Amendement n° 221 de M. Inaki Echaniz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au même article L. 511-6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir. En apportant cette précision qui peut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieux sur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’est pas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes des juridictions saisies d’une c… (extrait)