Amendement n° 222 de M. Inaki Echaniz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « normes », insérer les mots : « environnementales, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une comparaison juste entre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirement la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. En effet, dès lors que la reconstruction se fait obligatoirement dans le respect des dernières normes de performance énergétique et environnementale (aujo… (extrait)