Amendement n° 223 de M. Inaki Echaniz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition et, le cas échéant, de la dépollution de l’immeuble initial. En effet la pratique montre que l’intégration de ces coûts, sans lesquels la comparaison avec la remise en état n’apparaît pas régulière, n’est pas systématique dans le cad… (extrait)