Amendement n° 224 de M. Inaki Echaniz à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-11 » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de coordination juridique avec les modifications apportées au dernier alinéa de l’article L. 511-11.