Amendement n° 232 de M. Aurélien Taché sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation et qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous n’avons pu obtenir de défendre en raison des règles de recevabilité financière un amendement CE346 proposant une garantie d’État pour les prêts contractés par le syndicats de copropriété en difficulté et les bailleurs sociaux pour les actions de réhabilitations relevant du présent projet de loi. A défaut, le présent amendement du groupe écologiste soutient la possibilité d’un nouveau prêt à t… (extrait)