Adopté.
I. - À l’article 750 bis C du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ». II. - La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l’article 1er, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « indivisaires », sont insérés les mots : «… (extrait)
L’accès au logement dans les départements et régions d’outre-mer et dans la collectivité de Saint-Martin se heurte à la difficulté d’obtenir du foncier pour construire des logements et réaliser les opérations d’aménagement afférentes. Le désordre foncier qui régne en matière d’indivision « stérilise » le foncier, empêche la valorisation économique des biens, freine le développement économique loca… (extrait)