Amendement n° 268 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au », les mots : « mettre en cause la responsabilité du ».

L'exposé des motifs

Le déclenchement de la procédure d’alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaire a dépassé un certain seuil (proportionnel au budget courant, selon la taille de l’immeuble) permet de faire nommer un mandataire ad hoc qui sera chargé de gérer la copropriété fragilisée. Lorsqu’un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que le syndic n’a pas déclenché la procédure d’al… (extrait)