Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le VIII du même article L. 615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 126-1 sont interdites. ». »
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en interdisant les divisions de logements dans des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état de carence.