Retiré.
Le I de l’article L. 312-7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot :« énergétique » est supprimé ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ; 2° Au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 ».
Le présent amendement vise à garantir la capacité de l'ensemble des copropriétés à recourir à la faculté d'un emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux, notamment dans l'hypothèse une demande de prêt se heurterait à des difficultés de cautionnement. À cet effet, il est proposé de consacrer la capacité du fonds de garantie de la rénovation éner… (extrait)