Amendement n° 282 de M. Aurélien Taché à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner par la privation d'activité les syndics dont la défaillance de gestion comptable et administrative est constatée.