Adopté.
L’article L. 615-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’article L. 615-6 du présent code, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut habiliter un opé… (extrait)
Le présent amendement de vos rapporteurs renforce par deux leviers les moyens expérimentaux visant à favoriser une meilleure prise en charge des parties communes des copropriétés en cours de dégradation. Au 1° , l’amendement propose de proroger l’expérimentation instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), qui a instauré pour une duré… (extrait)