Amendement n° 287 de M. Romain Daubié sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exécution de la convention conclue dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat au titre du renouvellement urbain ou du traitement de copropriétés dégradées emporte la préconisation de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats secondaires et lorsque celle-ci n’a pas été suivie, l’opérateur peut saisir le juge afi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit, en son article 10, la création d’un régime de scission forcée des grandes copropriétés sous régime d’opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD). Il s’agit là d’une mesure utile pour les grandes copropriétés complexes, qui permettra de gagner un temps précieux dans la conduite d’opération et de limiter la dégradation de l’ensemble immobilier en copropr… (extrait)