Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement u… (extrait)
Le présent amendement d'appel du groupe écologiste propose que tous les projets de rénovation et réhabilitation des bâtiments qui nécessitent de recourir à la présente procédure d'expropriation intègrent la prise en compte des besoins locaux en logements abordables et aboutissent à la production de logements sociaux ou répondent à des objectifs locaux de mixité sociale. L'expropriation puis la rén… (extrait)