Amendement n° 304 de M. Lionel Causse sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux article 29-1 A et 29-1, d’un syndic d’intérêt collectif » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent alinéa sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter toutes les copropriétés d'un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, d'un syndic d'intérêt collectif. Si, en région parisienne, seuls 15% des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on compte près d'un tiers des copropriétés (31%) ayant opté pour un syndic bénévol… (extrait)