Amendement n° 307 de M. Nicolas Ray sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux adoptée au Sénat en juin 2019 et jamais examinée par l'Assemblée nationale. Les dernières lois adoptées en matière de logement ont renforcé la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Néanmoins, si les maires sont volontaires pour lutter contre l'ha… (extrait)