Amendement n° 310 de M. Lionel Causse à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme impayée une somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « peut » insérer les mots : « mettre en cause la responsabilité du syndic et ».

L'exposé des motifs

Le déclenchement de la procédure d’alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaires a dépassé un certain seuil (proportionnel au budget courant, selon la taille de l’immeuble) permet de faire nommer un mandataire ad hoc qui sera chargé de gérer la copropriété fragilisée. Lorsqu’un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que le syndic n’a pas déclenché la procédure d’a… (extrait)