Adopté.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, le mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté. » ; - au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ; b) À la sec… (extrait)
Le prêt collectif créé au présent projet de loi doit permettre de favoriser tous les types de travaux en copropriété, notamment de rénovation et d’amélioration de la qualité du bâti. Si le dispositif prévoit la possibilité de cautions privées permettant de désolidariser les copropriétaires en cas d’impayés, l’offre privée ne pourra pas intervenir sur les copropriétés en difficulté, présentant une … (extrait)