Amendement n° 328 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « insalubres ou dangereux » le mot : « indignes ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le terme « insalubre » fait référence uniquement à la procédure de traitement de l’insalubrité et celui de « dangereux » uniquement aux procédures d’urgence. Leur utilisation exclurait donc les procédures de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne dites ordinaires de mise en sécurité, qui concernent les situations présentant des « risques » pour les occupants. Il existe une définition ju… (extrait)