Amendement n° 332 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

L’article 9 bis issu des travaux de la commission prévoit que les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret. Le présent amendement propose de conserver la fixation du contenu des avis d’appels de fonds par voie réglementaire mais de revenir sur le modèle type impos… (extrait)