Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 521-1, les mots : « de péril » est remplacé par le mot : « d’insécurité » ; « 3° ter L’article L. 521-2 est ainsi modifié : « a) Au II, les mots : « d’insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ; « b) Le III est ainsi modifié : « - à la fin du premier alinéa, les mots : « la déclaration d’insalubrité ou l’arrêté de péril » sont rem… (extrait)
L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a omis de changer la terminologie de la nouvelle police à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation. Il convient donc de supprimer la référence aux anciennes dénominations ( arrêté d’insalubrité et arrêté de péril) … (extrait)