Adopté.
L’article L. 615-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’article L. 615-6 du présent code, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut habiliter un opé… (extrait)
Le présent amendement renforce par deux leviers les moyens expérimentaux visant à favoriser une meilleure prise en charge des parties communes des copropriétés en cours de dégradation. Au 1°, l'amendement propose de proroger l'expérimentation instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), qui a instauré pour une durée de dix ans la poss… (extrait)