Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les dix alinéas suivants : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après la section I du chapitre VI du titre II du livre Ier, est insérée une section I bis ainsi rédigée : « Section I bis « Diagnostic structurel de l’immeuble « Art. L 126-6-1. - La commune peut définir des secteurs d’habitat dégradé dans lesquels tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif du diagnostic structurel de l’immeuble issu des travaux en commission. Il prévoit notamment que : - le diagnostic structurel ne peut être rendu obligatoire que dans des secteurs d’habitat dégradé ; - le diagnostic ne s’applique qu’aux immeubles de plus de 15 ans ; - les désordres relevés dans le diagnostic ont trait à la solidité de l’i… (extrait)