Adopté.
L’article L. 126-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ; b) Les mots : « ou d’exécution » sont remplacés par les mots :« , d’exécution ou d’affichage » ; 2° Au second alinéa, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires ».
L’accès aux parties communes des immeubles n’est actuellement permis aux commissaires de justice que pour leur mission de signification et d’exécution. Or, il existe des cas où les commissaires de justice peuvent être mandatés aux fins de procéder à des affichages, notamment en matière de factures de fluides impayées. Cette disposition pourrait également être utilisée dans le cadre de l’obligation… (extrait)