Amendement n° 340 de Le Gouvernement sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. - L’arrêté du représentant de l’État dans le département est pris sur le rapport de l’agence régionale de santé ou, par application du dernier alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la … (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations prévoit au 7° de son article 3 que la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) peut être consultée par le préfet lorsqu’il prend un arrêté relatif au traitement de l’insalubrité.… (extrait)