Adopté.
I. - À l’alinéa 15, après le mot : « mois », insérer les mots : « ou chaque trimestre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et intérêts » les mots : « , intérêts et frais de caution éventuels ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 2° Au paiement des frais et des honoraires y afférents, générés par le montage et la gestion du prêt ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « propres » le mot : « détenus ».
Le présent amendement prévoit des améliorations techniques visant à faciliter le recours au prêt collectif créé par le projet de loi. Il est ainsi proposé : - D’ajouter la possibilité que le versement des copropriétaires au syndicat des copropriétaires se fasse de manière trimestrielle, puisque cela constitue le mode de gestion et de paiement des charges de la majorité des copropriétés - D’ajouter… (extrait)