À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des quotes-parts du prix des travaux », les mots : « du capital, des intérêts, des frais et des honoraires ».
Cet amendement de portée rédactionnelle a pour objet de préciser la nature des sommes relatives à l’emprunt collectif que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut remboursement au moment de la mutation.