Amendement n° 344 de M. Lionel Royer-Perreaut sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consacrer le droit des notaires à consulter le casier judiciaires des personnes reconnus coupables de pratiques de marchand de sommeil, en complément de l'enrichissement des informations contenues dans le registre national des copropriétés.