Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26-14. - Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26-4 de la présente loi, les obligations pesant sur les bailleurs, au titre des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89-462 d… (extrait)
Le présent amendement entend permettre aux propriétaires qui auraient acté des travaux de rénovation énergétique de leur immeuble de ne se voir imposer les interdictions de location de passoires thermiques qu'une fois ces travaux collectifs achevés. En effet, on recense de nombreuses copropriétés dans lesquelles malgré les travaux réalisés par les propriétaires dans leur appartement, le diagnostic… (extrait)