Amendement n° 350 de M. Mickaël Cosson à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , lorsque le président du conseil syndical en fait la demande ».

L'exposé des motifs

Cet article, issu des travaux en commission, a pour objectif de permettre la désignation d’un nouveau syndic à bref délai. Nous partageons cet objectif. Dans cette perspective, le présent amendement vise à sécuriser l’action du conseil syndical : - Il prévoit un délai minimum de deux mois avant la tenue de l’assemblée générale ; ce temps est nécessaire pour identifier un syndic successeur et négoc… (extrait)