Amendement n° 354 de M. Inaki Echaniz à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contenu » insérer les mots : « , qui doit être détaillé, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les avis d’appels de fonds établis par le syndic doivent être détaillés. En effet, si la plupart des syndics jouent le jeu de la transparence ou y sont contraints du fait de répartitions de tantièmes différentes en fonction des charges supportées, une minorité continue de n’afficher que des informations parcellair… (extrait)