Amendement n° 355 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Par exception aux dispositions de l’article L. 222-2, »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet. En effet, l’objectif de l’amendement est de maintenir par exception la subrogation du bénéficiaire de la DUP dans les droits du propriétaire pour la seule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permet d’assurer le transfert des ob… (extrait)