Amendement n° 357 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie postale » les mots : « courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».

L'exposé des motifs

Afin de garantir la mise en œuvre de la disposition proposée par cet amendement n°79, ce sous-amendement précise que la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi chacun aura la preuve que les copropriétaires qui n'ont pas pu être présents en assemblée générale auront bien été informés.