Amendement n° 359 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « confort » ; insérer les mots : « de décence ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article 7 bis permettront d'accueillir décemment les personnes délogées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’habitat indigne.