Amendement n° 360 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente », le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à permettre plus de souplesse en constatant la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avant d’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté.