Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’à » les mots : « Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à »
L’amendement 42 de M. Echaniz prévoit la possibilité de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif ou à la prise d’une ordonnance de non-lieu. Le présent sous-amendement vise à étayer la suspicion du délit sur le fondement d’un rapport réalisé par les services compétents, afin de donner prise à un éventuel reco… (extrait)