Amendement n° 362 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à corriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement. L’amendement de Mme Meynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spéciale de l’Eco-Ptz aux copropriétés ce qui nous convient. Cependant, la rédaction de cet amendement revient involontairement sur un… (extrait)