Tombé.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « notamment l’emprunt global collectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autre emprunt. » les mots : « y compris lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au f de l’article 25 »
Le sous amendement présenté permet conformément à l’exposé des motifs de l’amendement 257 de permettre une articulation entre les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2024 permettant de voter un éco-PTZ collectif avec la même majorité que celle utilisée pour les travaux et le nouveau prêt collectif. Les dispositions du nouveau prêt collectif relatives au retrait des copro… (extrait)