Amendement n° 365 (Rect) de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de ramener le délai de prescription pour devenir propriétaire de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier.