Amendement n° 366 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « par voie postale », insérer les mots : « ou par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un certaine souplesse dans la procédure.