Amendement n° 367 (Rect) de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3. Vos rapporteurs vous proposent, afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif, un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation décidée au titre du… (extrait)