Adopté.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure, avec un organisme intéressé, un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés. Ce bail à réhabilitation vient remplacer l’obligation de… (extrait)
Le présent amendement du Gouvernement s’inspire de la proposition de loi n° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement du contrôle de la décence des logements travaillée par le député Vuilletet, co-rapporteur du projet de loi, en garantissant la recevabilité de ce dispositif innovant. Il vise à combattre l’inertie des propriétaires concernant la rénovation de leur logement en permettant au préfet d’… (extrait)