Amendement n° 372 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou autorisée ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « L’opérateur notifie ce rapport aux membres de l’association syndicale. » III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le juge prononce : « 1° La distraction de l’immeuble ; « 2° La dissolution de l’association syndicale. » IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « IV. - En cas de distraction… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposée par les rapporteurs. Il s’agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l’immeuble ou la dissolution de l’association syndicale. Par ailleurs, les associations syndicales autorisées, établissements publics administratifs, répondent à un régime… (extrait)