Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location » le mot : « décret »
L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de confort et d’habitabilité. Si une telle disposition est bienvenue, le renvoi au décret n° 87-149 n’est pas adapté, car il fixe les normes applicables aux locaux à usage de location. C’est pourquoi le présent sous-amendement de vos rapporteurs propose de renvoyer plutôt à un décret à pren… (extrait)