L’article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu à l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement du fœtus d’au… (extrait)
Cet amendement vise à permettre de qualifier d'homicide la mort d'un fœtus viable, lorsque celle-ci est causée par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence du conducteur d'un véhicule. Il est important de souligner que ce seuil de viabilité est par ailleurs déjà pris en compte par la loi française, puisque les allocations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cas… (extrait)