Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par le conducteur et lesquels feraient figure d’exceptions.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport au Parlement par le Gouvernement pour faire évoluer la classification des médicaments susceptibles d’altérer les capacités de conduite et de définir lesquels représentent un danger suffisant pour classifier l’accident de délit au même titre que la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Il existe à ce jour les médicaments classés en niveau 3 par l’arrêté d… (extrait)