Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant la signature d’une attestation, délivrée par le médecin ou le pharmacien, signée par le patient qui reconnaît avoir été averti des risques que comporte la conduite d’un véhicule en même temps que la prise de ces médicaments, sauf exceptions précisées par décret e… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de préciser que la prise des médicaments classés dangereux doit être faite en toute connaissance de cause par la signature de l'attestation délivrée par un médecin ou un pharmacien.