Amendement n° 6 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une atteinte physique volontaire ou involontaire envers une autre personne.