Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224-4, il est inséré un article L. 224-5 ainsi rédigé : « Art. L. 224-5. - Le conducteur doit se soumettre à un examen ou à une analyse médicale, clinique, biologique et psycho-technique effectué à ses frais lorsqu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité temporaire de travail supé… (extrait)
Le présent amendement propose de réécrire dans son intégralité l’article 3, selon une proposition de la délégation interministérielle à la sécurité routière. Il garde le même objectif que l’article initial en permettant de faire procéder sur le conducteur impliqué dans un homicide routier, un examen médical pointilleux, dans un délai maximum de 72h, afin d’évaluer la compatibilité de son état de s… (extrait)