Amendement n° 32 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 68, supprimer le mot : « Toutefois, »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention des rapporteurs quant à la possibilité de recourir à la justice restaurative en matière de violence routière. L’article D1-1-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la victime ou l’auteur d’une infraction de participer à une mesure de justice restaurative. La justice restaurative est définie dans la loi, à l’article 10… (extrait)