Amendement n° 43 de Mme Virginie Lanlo à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le soixantième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.